Section 18ème arrondissement Chapelle Goutte d'Or

Section du parti-socialiste de Paris

Les grandes dates de l’immigration

2 novembre 1945

Vote de l’ordonnance sur l’entrée et le séjour des étrangers en France. Création de l’ONI (Office National d’Immigration) qui donne à l’Etat le monopole de l’introduction de la main-d’œuvre étrangère dans le pays. Trois cartes de séjour sont instaurées (1, 3 et 10 ans).

Depuis la fin des 30 glorieuses, la France met en place des politiques de contrôle des flux migratoires. Elle ne cessera de légiférer. Compte tenu de l’importance et du nombre de lois depuis 1974, nous ne retracerons ici que quelques-unes d’entre elles.  (Une chronologie plus complète est à votre disposition)

19 décembre 1989

Création du Haut conseil à l’intégration

11 au 13 mai 1993

Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi (lois dites Pasqua) portant réforme du code de la nationalité.

- allongement à deux ans (au lieu d’un an) du délai d’acquisition de la nationalité française pour un étranger à la suite d’un mariage avec un ressortissant français ;

- remise en cause de l’acquisition de la nationalité française, à la naissance, pour les enfants nés en France de parents nés en Algérie avant l’indépendance ;

- les enfants nés en France de parents étrangers devront opter pour la nationalité française à leur majorité ;

- les Français nés à l’étranger ou dont les deux parents sont nés à l’étranger devront faire la preuve de leur nationalité.

Le 7 mai 1995, Jacques Chirac est élu Président de la République

Juin 1996

A Paris et dans plusieurs villes, manifestations pour la « régularisation des sans-papiers ». Occupation des églises Saint-Hyppolyte et Saint-Bernard de la Chapelle.

6 novembre 1996

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi (dite loi Debré) portant diverses dispositions relatives à l’immigration. Sont notamment renforcés :

- le dispositif d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,

- la rétention judiciaire de ces mêmes étrangers,

- les pouvoirs de police judiciaire à proximité des frontières,

- les pouvoirs du maire dans la procédure de délivrance des certificats d’hébergement (juin 1997).

Le 2 juin 1997, Lionel Jospin devient Premier ministre

19 juin 1997

Dans sa déclaration de politique générale, Lionel Jospin annonce pour la prochaine session du Parlement un « réexamen d’ensemble » de la législation sur l’immigration et la nationalité, préparé par une mission interministérielle dirigée par Patrick Weil, politologue (voir le texte de son rapport sur le site www.patrick-weil.com), un réexamen immédiat par les préfets de la situation des sans-papiers et le rétablissement de l’acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants d’étrangers nés en France.

12-31 janvier 1998

Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, annonce que 15 700 régularisations d’étrangers sans papiers sont intervenues dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997.

Le 22, publication d’une circulaire aux préfets organisant le retour dans leur pays des étrangers sans papiers non régularisés : financement du voyage de retour par une somme de 6500 F par adulte (et 900F par enfant) et possibilité d’une  » aide psychologique  » et sociale.

17 mars 1998

Publication au JO de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui rétablit l’acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers. Ceux-ci pourront en outre demander la nationalité française dès 13 ans avec l’autorisation de leurs parents, et dès 16 ans sans cette autorisation. La preuve de la nationalité est également simplifiée (mention en marge de l’acte de naissance de la délivrance d’un certificat de nationalité française).

12 mai 1998

Publication au JO de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, qui instaure un droit à la régularisation au terme de dix ans de résidence en France.

8 janvier 1999

Publication des premiers résultats de l’opération de régularisation des sans-papiers: 80 000 régularisations ; 63 000 rejets ; un millier de demandes encore en cours d’examen.

Août – septembre 1999

Ouverture du hangar de Sangatte.

22 octobre 2001

Par circulaire du 22 octobre 2001, Elisabeth Guigou, ministre de l’emploi et de la solidarité, abroge la condition de nationalité jusque-là exigée pour les postes à responsabilité de la Sécurité sociale.

Le 5 mai 2002, Jacques Chirac est réélu Président de la République pour 5 ans.

Septembre 2002

La RATP décide d’ouvrir ses emplois statutaires à toutes les nationalités dans le cadre de la lutte contre les discriminations.

30 avril 2003

Adoption en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France.

Il prévoit :

- l’allongement de la durée de rétention des étrangers,

- la création d’un fichier d’empreintes digitales des demandeurs de visas,

- un contrôle plus strict des attestations d’accueil,

- le renforcement du contrôle de certains mariages mixtes,

- un durcissement des conditions d’obtention des titres de séjour

- un aménagement de la double peine.

À partir du 16 juin 2003

Multiplication des opérations de « parrainage républicain », organisés depuis fin avril, partout en France, dans les mairies, les églises ou les écoles, à l’initiative de RESF.

24 juillet 2006

Promulgation de la loi n° 2006-911 relative à l’immigration et à l’intégration (JO n° 170 du 25), première expression de la logique de l’« immigration choisie » : il s’agit de réduire l’immigration familiale au profit de l’immigration de travail, mais sans accroître nécessairement cette dernière.

La loi durcit les conditions du regroupement familial, ainsi que le contrôle des mariages mixtes et conditionne l’obtention d’une carte de séjour « salarié » à l’existence d’un contrat de travail et à l’obtention préalable d’un visa long séjour.

La loi prévoit également la sélection de la main d’œuvre en fonction de « listes de secteurs tendus où les employeurs pourront faire appel à des étrangers ».

Le « contrat d’accueil et d’intégration » devient obligatoire pour les primo-arrivants. Ce dispositif permet de subordonner le renouvellement du titre de séjour à des conditions d’appréciation discrétionnaire telle que « l’adhésion aux valeurs de la République ».

Institution de la carte « compétence et talents » valable trois ans.

Le principe du droit à la régularisation après 10 ans de présence sur le territoire est supprimé.

Le renouvellement de la carte de résident cesse d’être automatique. C’est un point très important, car il marque la précarisation des immigrés en situation régulière.

30 juillet 2006

Publication au Journal Officiel d’un arrêté du 30 juillet créant un fichier informatisé, dénommé Eloi, des étrangers en situation irrégulière afin de faciliter leur éloignement du territoire lors des différentes étapes de la procédure d’expulsion. Les données personnelles sont conservées durant 3 ans.

14 novembre 2006

Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages :

- renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage

- audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial. Ce dispositif existait déjà.

Le 6 mai 2007, Nicolas Sarkozy est élu Président de la République.

Le 17 mai, Brice Hortefeux est nommé ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du co-développement.

20  novembre 2007

Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. La délivrance d’un visa de long séjour aux conjoints de Français sera désormais conditionnée par la maîtrise de la langue française et la connaissance des valeurs de la République. Ainsi, le droit pour les Français ayant épousé un étranger de vivre en France en famille est subordonné à des conditions d’appréciation discrétionnaire.

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